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Ilexiste toutefois des travaux et des dommages qui ne sont pas pris en compte par l’assurance dommages-ouvrage. Ces dommages sont les suivants : Les dommages engendrés de manière intentionnelle ou issus de l’usage. Les dommages esthétiques qui ne nuisent pas à la solidité de l’ouvrage. Les dommages au mobilier. Les dommages Danscette situation, vous aurez l’obligation de souscrire une assurance pour votre maison en construction, qu’elle soit neuve ou en rénovation : l’assurance dommages-ouvrage. En revanche, vous n'aurez pas besoin de la souscrire si un tiers intervient en qualité de maître d'ouvrage. Il pourra notamment s'agir du promoteur, du constructeur de maison individuelle, du vendeur LeNew York Times évoque dans un article sur le sujet la réaction d’une étudiante dont la dette de 25 000 dollars disparaîtra presque avec la réduction de 20 000 dollars à laquelle elle aura droit. « Je tremble maintenant », a déclaré Marlene Ramirez, une étudiante de 25 ans dont les parents ont immigré du Mexique. « Ça change Ledéfaut de souscription d'une DO est en principe pénalement sanctionnable. Toutefois, l'Article L.243-3 du Code des Assurances induit une exception d'importance : "Les sanctions pénales applicables en cas de défaut de souscription d'une police dommages ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l Lassurance dommages-ouvrage permet de financer rapidement la réparation de travaux concernés par la garantie décennale.Elle garantit donc le remboursement de sinistres importants intervenant dans les 10 années qui suivent Site De Rencontre Pour Femmes Veuves. Le 28/06/2022 à 12h24 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye 78 Bonjour, Fabbien a écritVous me faites rire C'est une bonne chose, ça détend l'atmosphère. Fabbien a écritBon a moi de vous corriger. Pourquoi la Do existe. A la base il n'y avait que la décennale. Avant le 1er janvier 1979 entrée en vigueur de la loi Spinetta, il n'y avait pas la présomption de responsabilité article 1792 et suivants du code civil ni de décennale obligatoire. ça commence à faire une base un peu ancienne. Fabbien a écritLa Do a été ajouté parce qu'il est arrivé que les décennales n'interviennent pas pour x ou y raisons... Or elles sont bien censés intervenir à la base. Et parce parfois il n'y en avait pas. En outre depuis toujours elle ne sont sensé intervenir que s'il est établi la responsabilité de l'entreprise. C'est donc ce point là qui posait problème et qui est réputé être réglé par la DO qui doit indemniser "avant toute recherche de responsabilité". Aucune assurance n'intervient spontanément pour de telles sommes sans que les diverses responsabilités ne soit établies. Enfin, la mention "même résultant d'un vice de sol" n'est pas anodine. Fabbien a écritLorsqu'il ne s'agit pas de construction, la décennale est bien censé vous indemniser en cas de souci. Dans quelle domaine par exemple ? Fabbien a écritDonc puisque la DO vous indemnise à leur place et qu'ensuite ils vont en bataille pour se faire rembourser l'indemnisation, les assureurs ont donc bien créés la DO pour intervenir à la place des décennales pour éviter les situations où les décennales ne voulaient pas intervenir etc. Bref, vous jouez sur les mots ou vous êtes juste de mauvaise foi le dimanche soir p Moi aussi l'approche du lundi ça me contrarie toujours un peu Les assureurs ne l'ont pas créée, elle leur a été imposée. Ils n'ont pas vraiment intérêt à la dommages-ouvrage qui les oblige a indemniser rapidement. Et ce d'autant que la plupart du temps DO et décennale sont assurées par la même assurance. On ne voit pas l'intérêt de créer une assurance pour intervenir à la place de soi-même et sans recherche de responsabilité, alors qu'avant ils pouvaient tranquillement attendre pour voir qui aurait le courage d'aller en justice pour faire valoir ce droit. Par ailleurs c'est la même loi qui a fixé les règles de la décennale obligatoire article 1792 et suivants du code civil - article du code des assurances et la DO article du même code. Fabbien a écritEnsuite seconde bêtise monsieur le correcteur, j'ai dit qu'en 2014 mon frère n'en avait pas, la banque ne l'exigeait pas, le lobby des assurances n'avait pas encore fait son œuvre pour obliger les particuliers à la consommation. Je n'ai pas dit que ça n'existait pas. Donc avant de faire l'intéressant, ça serait bien de s'assurer de lire correctement ce que les gens écrivent, ça serait pas mal D'ailleurs j'espère que vous allez faire preuve de bonne foi autant que moi, en reconnaissant votre erreur ; Nous n'avons pas besoin de faire preuve de bonne foi puisque nous n'avons toujours pas tort. La version de l'article du code des assurances est dans sa forme actuelle depuis 2005 et la version initiale de la loi Spinetta, en vigueur depuis le 1er janvier 1979, spécifiait déjà cette obligation. Le lobby des assurances n'a rien changé sur ce point depuis 1979, ni depuis la version de 2008 qui est toujours en vigueur, ni depuis 2014 et les particuliers n'y sont pas plus obligé, ni moins, qu'a l'époque . Que SA banque ne l'ait pas demandé n'est pas spécialement en son honneur, ne serait-ce qu'au titre de son devoir de conseil. Mais nous pouvons aussi vous dire que de nombreux établissements financiers ne l'exigent pas non plus aujourd'hui, lobby ou pas. Fabbien a écritPar contre plus sérieusement, j'ai jeté un coup d'œil sur votre association et c'est super ce que vous faites, heureusement que vous êtes là pour utiliser vos talents pour défendre les MOA, bravo. [/quote] Merci. On évite aussi qu'ils fassent eux-mêmes des erreurs, en corrigeant les croyances populaires mais fausses qui pourraient les amener à perdre des droits.[/quote] Association AAMOI Vous prendrez le droit Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public. 0 Qui souscrit la dommage ouvrage obligatoire ? Le propriétaire, quel que soit son profil particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, SCI, SCCV, entreprise, association ou même une collectivité faisant construire ou réaliser des travaux de bâtiment devient maître d'ouvrage à ce titre il doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Quand une assurance dommage ouvrage est obligatoire ? Selon la législation française toute personne physique ou morale doit souscrire assurance do obligatoire avant la date d'ouverture de chantier. A noter L'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de chose c'est donc l'immeuble qui est garanti pendant 10 ans. Pour quels travaux une DO est obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de la construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation ; la rénovation du gros œuvre ; l’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment ; la réalisation d'une piscine enterrée ; la construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, ect. ; la pose d’un Velux ; des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment. Plus de détails dans cet article Assurance dommage ouvrage pour quels travaux ? Pourquoi la dommage ouvrage est obligatoire ? Des sinistres fréquents en construction L’assurance construction dommages ouvrage a été rendue obligatoire au vu du grand nombre de sinistres constatés après achèvement des travaux en France. En effet, les indemnisations versées par les compagnies d'assurance paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés, moins les recours encaissés sont passées de 1 096 millions d'euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Savez-vous quels sont les sinistres les plus fréquents dans les travaux fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol ? Consultez cet article les sinistres les plus fréquents dans les travaux. Des délais d’indemnisation trop longs Avant cette loi, le propriétaire d'un bien sinistré devait attendre des années une éventuelle réparation entre 2 et 20 ans. En effet, les procédures permettant de déterminer les responsabilités des constructeurs étaient longues, fastidieuses et coûteuses. De ce fait, des familles se retrouvaient sans logement car leur maison était inhabitable à cause de vices de construction. De surcroît, elles devaient malgré tout continuer de rembourser le prêt contracté, et trouver un logement. Pour mettre fin à cette situation, la loi Spinetta fut promulguée en 1978, sous l’impulsion d’Adrien Spinetta 5 oct. 1908 – 12 juin 1998, alors Président de la commission interministérielle. Elle imposa aux propriétaires de souscrire un contrat dommages ouvrage obligatoire pour tous travaux de bâtiment. L'objectif premier de la loi est de faire réparer immédiatement les malfaçons de la construction par l'assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage, et ce pendant 10 ans. Sur un chantier de construction ou de rénovation, le maître d’œuvre est celui qui suit le projet et coordonne l’avancement des travaux architecte, bureau d’études, etc. À défaut de maître d’œuvre, il sera plus difficile pour le particulier soit le maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage, pourtant obligatoire. Alors, est-il possible d’adhérer à une assurance construction sans maître d’œuvre ? À quelles conditions ? On vous dit tout ! SommaireFaut-il obligatoirement un maître d’œuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ?Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre ?Sans maître d’œuvre, faut-il renoncer à l’assurance dommages ouvrage ?Quel est le coût de l’assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre ?Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans étude de sol par un maître d’oeuvre ?Autoconstruction sans maître d’oeuvre quid de l’assurance dommages ouvrage ? Faut-il obligatoirement un maître d’œuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage DO est obligatoire lorsque vous faites construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels. Elle vous permet, si vous constatez un vice de construction ou une malfaçon jusqu’à 10 ans après la livraison du chantier, de vous faire indemniser par l’assureur dommages ouvrage du montant des travaux nécessaires. Celui-ci se retournera ensuite contre le maître d’œuvre, soit l’entreprise responsable du désordre immobilier, afin d’être lui-même remboursé au titre de l’assurance décennale obligatoire. Un maître d’oeuvre peut être un architecte, un bureau d’études, un artisan ou encore, un constructeur de maisons individuelles. L’assureur dommage ouvrage est donc en principe adossée à la garantie décennale du maître d’œuvre. Or, dans le cadre d’une construction / rénovation sans maître d’oeuvre professionnel, il n’y a pas d’assurance décennale et de fait, l’assurance dommages ouvrage n’a personne » contre qui se retourner après vous avoir indemnisé des malfaçons. Sans maître d’œuvre, il sera donc beaucoup plus compliqué de souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, une construction ou une rénovation sans maître d’œuvre s’apparente, pour bon nombre de compagnies, à une autoconstruction, ce qui rend très difficile la souscription d’un contrat dommages ouvrage. Chaque assureur a ses propres conditions. Certaines compagnies accepteront quand même de vous couvrir en assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre, par exemple si le coût du chantier ne dépasse pas un certain montant. En principe, trouver une bonne couverture dommages ouvrage est relativement simple, même si les offres sont assez peu nombreuses sur le marché. Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle par exemple, le constructeur vous proposera souvent une assurance comme évoqué précédemment, sans maître d’œuvre, les choses seront plus compliquées. Qui plus est si le coût du chantier est important. Les conditions de souscription varient largement d’un assureur à l’autre et tous n’appréhendent pas de la même façon l’absence de maître d’œuvre et donc de garantie décennale liée au bien.Vous aurez tout intérêt à vous tourner vers des assureurs spécialisés, en précisant à chaque fois que vous n’avez pas de maître d’œuvre. Faire appel à un courtier expert en couverture construction est une bonne solution il pourra vous aiguiller dans votre recherche de la meilleure assurance dommages ouvrage. Justement, Réassurez-moi, en tant que courtier digital 100 % indépendant, vous propose son propre comparateur d’assurances dommages ouvrage en ligne Sans maître d’œuvre, faut-il renoncer à l’assurance dommages ouvrage ? Nous l’avons vu, trouver une assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre professionnel est plus difficile. En effet, l’assureur ne pourra pas, après vous avoir indemnisé en cas de vice de construction, faire jouer la Responsabilité civile décennale de l’entreprise responsable pour être à son tour dommages ouvrage est une obligation légale pour le particulier maître d’ouvrage sauf s’il est autoconstructeur. Les professionnels doivent quant à eux avoir une assurance décennale et s’exposent, dans la négative, à d’importantes sanctions. Or, sans maîtrise d’œuvre complète, votre projet est assimilé à une autoconstruction, il s’agira par exemple des cas où vous construisez votre maison vous-même gros œuvre et / ou second œuvre ; vous agrandissez votre logement seul en construisant une extension par exemple ; vous vous lancez seul dans des travaux de rénovation importants. Heureusement, il reste possible de souscrire cette couverture sans maître d’œuvre auprès de certains assureurs dommages ouvrage. Il y aura toutefois des conditions. il pourra vous être demandé que le hors d’eau / hors d’air soit réalisé par des professionnels couverts par une Responsabilité civile décennale ; de même, s’ils ne dépassent pas un certain montant fixé par le contrat, vous pourrez souvent couvrir vos travaux de rénovation même sans maîtrise d’œuvre. L’association spécialisée dans l’autoconstruction Les Castors » pourra également vous permettre de souscrire à une couverture adaptée. Quel est le coût de l’assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre ? Le prix de la dommages ouvrage sans maître d’oeuvre varie en fonction de plusieurs critères type de chantier construction / rénovation ;coût du chantier ; intervenants sur le chantier ;existence ou non d’un maître d’oeuvre. Afin de vous faire une idée des prix en vigueur, retrouvez dans le tableau ci-dessous les tarifs d’assurance dommages ouvrage pratiqués pour différents projets Attendez-vous à une facture plus élevée pour une assurance dommages ouvrage sans maître d’oeuvre. N’ayant aucune garantie décennale vers laquelle se tourner en cas de malfaçons, votre assureur transférera ce risque sur votre cotisation. Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans étude de sol par un maître d’oeuvre ? L’une des étapes préliminaires à la construction d’une maison neuve par exemple est de s’assurer de la qualité du sol et de sa capacité à supporter le nouvel édifice. Il en sera de même pour une extension / une grosse rénovation. Cette étude géotechnique doit être réalisée par un de sol est très souvent intégrée dans un contrat de construction de maison individuelle. L’étude de sol est en passe de devenir obligatoire avant toute construction, afin d’éviter d’éventuels vices de sol futurs tassement différentiel, infiltrations d’eau…. Elle sera fréquemment demandée par l’assureur en dommages ouvrage. Sa réalisation permet de baisser le niveau de risques, puisque le terrain est avalisé par un professionnel. La prime d’assurance dommages ouvrage peut donc être minorée si une étude a été faite. En outre, l’assureur pourra se retourner, en cas de vice de sol, contre le rassurez-vous, vous pourrez toujours, en principe, trouver une dommages ouvrage sans étude de sol. Attention toutefois aux conditions. Certains assureurs ne vous couvriront pas si, par exemple, le chantier fait plus de 300 000 €. Si vous trouvez une assurance dommages ouvrage sans étude de sol, vous bénéficierez des garanties classiques de ce type de police, sans limite particulière, et ce même si c’est le sol qui est à l’origine d’un désordre immobilier. De nombreux particuliers font toutefois l’impasse sur cette étude du fait de son coût entre 1 000 et 2 000 €. Le risque est ici d’avoir plus de mal à trouver une assurance dommages ouvrage. Certaines compagnies refusent purement et simplement d’accorder la couverture si une étude de sol n’a pas été réalisée par une maître d’oeuvre. Autoconstruction sans maître d’oeuvre quid de l’assurance dommages ouvrage ? Très souvent, un projet de construction ou de rénovation immobilière sans maître d’œuvre sera assimilé à une autoconstruction. Or, les compagnies sont très frileuses lorsqu’il s’agit de couvrir les autoconstructions en assurance dommages ouvrage, car ils ne pourront pas se retourner contre l’assurance décennal d’un maître d’oeuvre, dans la mesure ou celui-ci n’existe pas. Les compagnies acceptant de couvrir les particuliers à la fois maître d’ouvrage et maître d’œuvre sont rares et les conditions sont strictes. Il faudra souvent faire intervenir un expert, un architecte ou un bureau d’études pour avaliser le sol ou la construction. Si vous sollicitez un crédit immobilier auprès d’une banque, celle-ci vous demandera quasiment toujours une assurance dommages ouvrage. Vous devrez alors faire valoir le fait que cette couverture n’est pas obligatoire légalement dans le cas d’une autoconstruction. Si l’autoconstruction n’est que partielle, cela veut dire que le gros œuvre est pris en charge par une / des entreprises professionnelles. Dans ce cas, il sera beaucoup plus facile de souscrire à une assurance dommages ouvrage, puisque la compagnie aura une ou plusieurs RC décennales à activer en cas de problème. Est-il possible de souscrire une assurance dommages ouvrage sans maître d’oeuvre ? Oui, c’est possible, mais difficile car les assureurs en dommages ouvrage, en l’absence de maître d’oeuvre et donc de garantie décennale, n’ont personne contre qui se retourner après vous avoir indemnisé des malfaçons. Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maître d’oeuvre ? Il est recommandé de comparer les assurances dommages ouvrage du marché. Ainsi, vous trouverez un, voire plusieurs acteurs, qui acceptent de vous couvrir et pourrez choisir celui offrant les meilleures garanties, au meilleur prix. Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage sans maître d’oeuvre ?En moyenne, l’assurance dommages ouvrage coûte entre 3 000 et 7 000 € selon le projet de rénovation / construction. Attendez-vous toutefois à une facture plus salée si vous n’avez pas de maître d’oeuvre contre qui l’assurance pourra se retourner après indemnisation. Défaut d’assurance dommages ouvrage quelles sont les sanctions pénales ? Selon l’article L 243-3 du Code des assurances, en cas de défaut d’assurance dommages vous risquez une peine de prison de 6 mois ainsi qu’une amende maximale de 75 000 euros ou l'une de ces deux peines en cas de non-respect de l’obligation de souscription à cette assurance construction. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables pour le particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. » Outre le cadre légal, les risques liés au défaut d’assurance dommages peuvent être très importants pour la santé financière du maître d’ouvrage. En effet, entre les frais d’expertise, d’avocat et la réparation des préjudices, les dépenses engagées dans le cadre d’un litige peuvent atteindre des milliers d’euros. L'assurance dommage ouvrage est obligatoire En effet la loi est on ne peut plus claire tout maître d’ouvrage qui fait construire sa maison ou effectue des travaux de rénovation conséquents doit souscrire une assurance dommages avant l’ouverture du chantier article du Code des assurances. Qui est concerné ? les promoteurs immobiliers ou les vendeurs ; les constructeurs de maison individuelle ; les particuliers maîtres d’ouvrage. Lire la suite Assurance dommages ouvrage obligatoire Vente d’un bien immobilier et défaut d’assurance dommages Bonne nouvelle, vendre un bien sans assurance dommages est possible ! Mais il faut bien l’avouer, le défaut d’assurance dommages refroidit la plupart des acheteurs potentiels. Conséquences soit ils négocieront le prix de vente, ce qui entraînera une moins-value justifiée par le fait que vos travaux ne sont pas garantis ; soit ils refuseront tout simplement d’acheter, par méfiance. Sans oublier que le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages envers l'acquéreur pendant toute la durée de la garantie décennale. Bon à savoir Le défaut d’assurance ne peut être une cause de demande d’annulation de vente par le nouvel acquéreur. En revanche, le notaire chargé de la vente doit prévenir l’acheteur de l’absence d’assurance. Dans le cas contraire, il devra l’indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction. A lire aussi Comment vendre sa maison sans assurance dommages ouvrage. Défaut d’assurance dommage ouvrages que faire en cas de refus d’assurance par l’assureur ? Aucun assureur n’accepte votre demande de souscription d’assurance dommage ouvrages pourtant obligatoire ? Pas d’inquiétudes. Après avoir essuyé au moins deux refus écrits de la part de deux assureurs, vous pouvez toujours saisir le Bureau Central de Tarification BCT. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de refus des assureurs, à l’adresse suivante Bureau Central de Tarification BCT 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09 Expliquez pour quelles raisons vous êtes en défaut d’assurance dommages. Le BCT vous aide à trouver une assurance DO en intervenant pour vous auprès de l’assureur que vous aurez choisi. De la même manière, c’est le BCT qui décide du tarif de la prime d’assurance. Comptez environ 2 mois pour avoir une réponse du BCT à qui vous devrez signaler votre accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous payerez alors la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre construction. Comment prouver que vous êtes bien assuré ? Pour prouver votre bonne foi, votre assureur vous remet une attestation dommages ouvrage, un document attestant que vous avez souscrit à cette assurance et que vous êtes couvert sur les risques concernés. Celui-ci est remis à la fin des travaux, une fois que l’assureur est en possession des procès-verbaux de réception et du coût réel des travaux. Valide pendant 10 ans suivant la fin des travaux, l’attestation d’assurance dommages comprend le nom de la compagnie d'assurance ; les coordonnées de l’assuré ; le lieu de la construction ; le type d'opération ; la date de déclaration d'ouverture de chantier ; la date prévue de réception des travaux ; le coût total prévisionnel des travaux ; les garanties et les franchises prévues au contrat. Qui peut exiger une attestation d’assurance dommages ouvrage ? Le document peut vous être demandé par par l’établissement auprès duquel vous souhaitez contracter votre prêt immobilier. En effet, les banques n’accordent jamais de crédit en cas de défaut d’assurance dommages; un notaire, si vous décidez de vendre votre bien ou d’engager d’importants travaux. En cas de non-présentation du document, le notaire précisera dans l'acte de vente que votre construction n'est pas garantie en dommage ouvrage. Ainsi, vous resterez, aux yeux de la loi, responsable des malfaçons de nature décennale. Comment obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage ? En principe, l’assureur doit vous remettre une attestation provisoire à remettre à votre banque au moment de la signature du contrat d’assurance dommages. Dès réception des travaux, vous recevez votre attestation dommages ouvrage définitive confirmant la bonne prise en charge pendant 10 ans. Si vous ne l’avez pas reçue, demandez à votre assureur qu’il vous en transmette une. Le plus MaxiAssur En souscrivant une assurance DO chez MaxiAssur, vous recevez sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail. Simple, rapide, efficace ! Le défaut d’assurance dommages est sévèrement puni par la loi et les conséquences peuvent être désastreuses pour le maître d’ouvrage. La solution ? Souscrire une assurance dommages chez MaxiAssur. Vous aurez ainsi la garantie d’être parfaitement protégé sans vous ruiner. Question intéressante qui m’a été posée à quelques reprises et qui me semble justifier une réponse un peu développée. J’ai déjà fait un billet succinct sur la question, auquel je vous renvoie, mais il semble utile de développer d’autres aspects. La situation est donc la suivante vous êtes Maître d’Ouvrage, vous voulez faire des travaux et vous envisagez d’économiser sur la Dommages Ouvrage au motif que votre entrepreneur est correctement assuré. Est-ce une bonne idée ? Franchement, pas trop. D’abord, parfois, on tombe sur des entrepreneurs indélicats qui jurent sur la tombe de leur mémé qu’ils sont assurés, et puis… en fait, non. Ou alors, ils sont assurés pour une partie de leur activité, et pas une autre, et pas de chance, elle va être mise en oeuvre pour votre construction. Par exemple, l’entreprise est assurée pour des travaux de plomberie, mais pas d’étanchéité mais réaliser tout de même des ouvrages de ce type. Bref, il faut d’abord être certain à 100% que votre entrepreneur est correctement assuré si vous avez un Maître d’Oeuvre, c’est à lui de s’en assurer. Mais même si c’est le cas, la Dommages Ouvrage reste utile, notamment sur un plan procédural. En effet, elle est censée préfinancer les dommages décennaux c’est sa mission première, je vous renvoie à cet article pour le cas des dommages avant réception. Cela veut dire qu’avec la Dommages Ouvrage, vous avez une chance d’obtenir une indemnisation sans avoir à engager de procès. Je dis bien une chance, car nous ne sommes pas au pays des Bisounours, et malheureusement, la Dommages Ouvrage va elle aussi tenter de minimiser sa perte et de proposer parfois des solutions non adaptées mais moins onéreuses. Si vous n’avez pas de Dommages Ouvrage, et comptez sur l’assurance décennale de votre entrepreneur, vous pouvez immédiatement aller voir un avocat et préparer l’assignation en désignation d’Expert judiciaire. Une décennale ne paiera jamais ou presque jamais sans y être obligée par une décision de justice. Et il ne faut pas se dire que l’action en justice coûtera probablement moins cher que la Dommages Ouvrage. Supposons que votre Dommages Ouvrage soit à hauteur de Euros environ. Dites vous bien que votre procès vous coûtera probablement davantage, en argent, mais aussi en stress et temps perdu. Donc, si vous construisez un ouvrage un tant soit peu important, prenez une Dommages Ouvrage, c’est douloureux sur le coup mais vous apprécierez ensuite. Enfin, la plupart du temps.

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